Conditions générales
de vente et d'utilisation
Version du 21 septembre 2026. Ces conditions régissent l'accès au service QuickFact et l'abonnement à ses formules. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Éditeur et définitions
Le service est édité par [Prénom NOM], entrepreneur individuel, SIRET [000 000 000 00000], dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).
« Le Service » désigne l'application QuickFact accessible sur app.quickfact.fr et les fonctions qui s'y rattachent. « L'Utilisateur » désigne le professionnel titulaire du compte. « Le Client final » désigne le client de l'Utilisateur, dont les coordonnées peuvent être enregistrées dans le Service.
2. Champ d'application
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels — artisans, indépendants, micro-entrepreneurs, sociétés — agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
L'Utilisateur déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire au nom de son entreprise.
3. Objet du Service
QuickFact est un assistant logiciel qui permet notamment, selon la formule souscrite : de dicter des notes, des rendez-vous et des rappels ; de tenir une liste de prestations et de tarifs ; de publier une page professionnelle publique ; d'établir des devis, factures, factures d'acompte et avoirs, y compris au format Factur-X ; de générer un lien et un QR code de paiement ; de préparer des publications pour les réseaux sociaux ; de recevoir un point quotidien sur l'activité du jour.
QuickFact est un outil, pas un conseil. L'Éditeur n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni conseil fiscal. Les documents produits sont générés à partir des informations saisies ou dictées par l'Utilisateur, qui demeure seul responsable de leur exactitude, de leur conformité et de leur envoi.
Certaines fonctions font appel à des modèles d'intelligence artificielle pour la transcription vocale et la rédaction. Ces traitements peuvent comporter des erreurs : l'Utilisateur relit avant d'envoyer un document ou de publier un contenu.
4. Compte et accès
L'accès se fait par connexion à un compte Google. Le Service demande les autorisations strictement nécessaires (agenda, fichiers créés par le Service dans Google Drive, tâches) et n'accède à aucune autre donnée du compte. L'Utilisateur peut retirer ces autorisations à tout moment depuis son compte Google, ce qui désactive les fonctions correspondantes.
Les identifiants et les liens d'accès personnels sont strictement confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur usage et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
5. Formules et prix
Les prix sont exprimés en euros, par mois et par compte. TVA non applicable, article 293 B du CGI — à adapter si l'Éditeur n'est pas en franchise de TVA.
| Formule | Prix / mois | Demandes / jour | Inclut |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 5 | Rendez-vous, tarifs, QR de paiement et d'avis, dictée |
| Calculateur | 9 € | 20 | + devis, factures, acomptes, avoirs, Factur-X, TVA |
| Vitrine | 14,90 € | 30 | + page client, publications, point du matin |
| Maximum | 19 € | 40 | + assistance prioritaire |
Une « demande » correspond à une dictée, une question posée à l'assistant, un point du matin ou une publication préparée. La consultation des tarifs, l'affichage de la page publique, la prise de rendez-vous et l'affichage d'un QR code ne sont pas décomptés.
Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, l'accès est fourni au titre de la formule Gratuit ou d'un accord écrit particulier (phase de bêta). Les fonctions annoncées comme « bientôt disponibles » ne sont pas dues tant qu'elles ne sont pas ouvertes dans le Service.
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'aux périodes postérieures et l'Utilisateur peut résilier avant cette date.
6. Paiement
L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.
L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement, jusqu'à résiliation.
En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après relance restée sans effet ; le compte bascule sur la formule Gratuit et les données ne sont pas supprimées de ce seul fait. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les réglages de son compte ou par courriel à support@quickfact.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; celle-ci n'est pas remboursée au prorata.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet et sauf urgence, en cas d'usage contraire aux présentes conditions, d'usage illicite, ou d'atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service.
À la résiliation, l'Utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées ; elle intervient dans un délai de 30 jours. Les fichiers déposés dans le Google Drive de l'Utilisateur lui appartiennent et ne sont pas supprimés par l'Éditeur.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (identité, SIRET, coordonnées, régime de TVA, assurance) et à les tenir à jour, ces informations étant reprises telles quelles sur ses documents et sur sa page publique.
Il demeure seul responsable :
- du contenu de ses devis et factures, de leur envoi et de leur conformité fiscale ;
- de la conservation de ses pièces comptables pendant la durée légale (10 ans, article L123-22 du Code de commerce) ; le Service facilite l'archivage mais ne s'y substitue pas ;
- de la licéité des contenus qu'il publie et des photos qu'il dépose ;
- de disposer d'une base légale pour enregistrer les données de ses Clients finaux et de les informer, le cas échéant, du traitement.
9. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait d'un prestataire tiers. Les interventions programmées sont annoncées quand elles sont prévisibles.
Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonction substantielle d'une formule payante est notifié 30 jours à l'avance et ouvre droit à résiliation. L'Éditeur suit notamment l'évolution de la facturation électronique obligatoire entre entreprises à compter de septembre 2027.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour les données de l'Utilisateur (compte, facturation, usage), l'Éditeur agit comme responsable de traitement. Pour les données des Clients finaux enregistrées par l'Utilisateur, l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction de l'Utilisateur, pour la fourniture du Service, les conserve au sein de l'Union européenne, les sécurise et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. L'Utilisateur peut demander l'export ou l'effacement des données d'un de ses clients.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement. Le logiciel, la marque et les modèles de documents restent la propriété de l'Éditeur.
Les contenus et données créés par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur n'y accède que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service ou à une demande d'assistance, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles.
12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable à un défaut de sauvegarde de l'Utilisateur, ni pour les conséquences d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur ou d'un document envoyé sans relecture.
En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d'un opérateur réseau, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'accès.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier sans frais.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l'Éditeur ([ville : Lyon]), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Une question sur ces conditions ? support@quickfact.fr